J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11409

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Arrêté du 27 juillet 1999 portant nomination au cabinet du ministre

NOR : JUSA9900198A



Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés des 5 juin et 2 juillet 1997, les arrêtés des 27 janvier, 28 août, 31 août et 21 septembre 1998 et l'arrêté du 26 mars 1999 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :



Art. 1er. - Mme Dominique Bignon, magistrate, est nommée à compter du 1er août 1999 conseillère technique chargée de la politique civile et des professions judiciaires au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1999.


Elisabeth Guigou